Droit des contrats civils et commerciaux
- Vous êtes propriétaire d’un logement et votre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois?
- Vous êtes locataire d’un logement et le propriétaire refuse d’exécuter certains travaux?
- Vous êtes en litige avec votre voisin?
- Vous vivez dans un immeuble à appartements et la façon dont les charges sont réparties ne vous satisfait pas?
- L’immeuble dont vous être propriétaire est grevé d’une servitude de passage dont vous ne comprenez plus l’utilité?
- Vous souhaitez acquérir un immeuble, vous avez signé un compromis de vente sous condition mais vous ne parvenez pas à obtenir un crédit?
- Vous venez d’acheter une voiture d’occasion mais vous constatez que de nombreux défauts vous ont été cachés?
- Vous avez reçu une facture qui ne correspond pas à ce que vous avez commandé?
- Vous exploitez un commerce dans un local qui ne vous appartient pas et vous souhaitez renouveler votre bail commercial?
- Vous avez commandé un bien via un site internet et vous n’avez pas de nouvelles de votre colis ou vous avez reçu un bien non conforme / endommagé?
- Vous vous posez des questions sur les montants qui vous sont facturés pour votre abonnement?
- Vous exercez votre activité en personne physique et vous envisagez de passer en société?
- Vous possédez des parts sociales dans une société et vous souhaitez revendre celles-ci?
- Vous êtes délégué commercial et vous vous interroger sur la portée exacte de la clause de non-concurrence qui figure dans votre contrat?
- Vous souhaitez mettre en cause la responsabilité personnelle des dirigeants / actionnaires d’une société avec laquelle vous avez contracté?
- Vous exploitez une enseigne de grande marque via un contrat de franchise / de licence mais les conditions de celui-ci ne vous paraissent pas équitables?
Contrat de vente, contrat de location, baux, achat immobilier, responsabilité des dirigeants d’entreprise, consommation, services, abonnements, questions en rapport avec le droit des contrats, le droit des consommateurs en votre qualité de professionnel ou de particulier, nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions.